Personnes de contact BUEK

Communication concernant les remboursements ou remises lors d’annulations ou régularisations

A partir du 1 janvier 2013, la succursale ou le fonctionnaire compétent pourra, en collaboration avec le Bureau Unique, appliquer une procédure de remboursement simplifiée pour les déclarations avec ‘report de paiement’.

Afin de bénéficier de cette procédure, le déclarant doit :

introduire sa demande d’annulation/régularisation dans PLDA endéans les 2 jours calendrier,
et simultanément introduire sa demande

Pour les déclarations douanières : soit à la succursale soit au service de vérification compétent mentionné dans la case 30 de la déclaration (en fonction de la procédure locale en vigueur),
Pour les déclarations d’accises (AC4) : à la succursale mentionnée en case A de la déclaration d’accises (AC4)

Veuillez utiliser cette procédure le plus souvent possible afin que les sommes trop perçues soient remboursées le plus vite possible.

Organigramme Bureau Unique Douane & Accises

Personnes de contact

Information importante concernant l'utilisation du compte FRCT

La déclaration AC4 2012 (d'application au 01/10/2012) ne peut être introduite par le declarant qu'avec utilisation de son compte client (Compte FRCT ou Compte crédit)

Paiements Douanes et Accises

Depuis le 04/02/2008 tous les paiements à l'ordre de l'Administration des Douanes et Accises doivent être exécutés au compte suivant:

Numéro de compte: 679-2002705-43
IBAN-CODE: BE66 6792 0027 0543
SWIFT CODE ou Bank Identifier Code: PCHQBEBB
Bénéficiaire
- Bureau Unique des Douanes et Accises
- Rue: North Galaxy - A16 - 33, Boulevard Roi Albert II boite 388
- Code postal: 1030
- Ville: Bruxelles
Service cautions et remboursements: BUEK.BORG-CAUT@minfin.fed.be