En attendant que les modifications devant encore être apportées à PLDA soient réalisées et que les autorisations pour les déclarations incomplètes, simplifiées et globales soient harmonisées, les mesures transitoires ci-après s'appliquent.
- Apurement du clear-off en ce qui concerne des déclarations NCTS à destination des destinataires agréés
- Autorisations pour le dépôt de déclarations incomplètes ou simplifiées
- Déclarations globales avec XML
- Signature électronique
1. Apurement du clear-off en ce qui concerne les déclarations NCTS à destination des destinataires agréés
La procédure provisoire est reprise dans la note "Domiciliation avec des déclarations PLDA" chiffres 24 et 25. Le déclarant doit faire référence en case 40 vers le document NCTS.2. Autorisations pour le dépôt de déclarations incomplètes ou simplifiées
En vue d'harmoniser les autorisations pour le dépôt de déclarations incomplètes et simplifiées dans le cadre de la procédure normale, toutes les autorisations existantes furent supprimées à partir du 04/02/2008 et les entreprises qui souhaitaient continuer à bénéficier de ces facilités devaient introduire, auprès du Bureau unique des Douanes et des Accises, une demande de renouvellement de cette autorisation. Cette mesure ne s'applique pas pour les dispositions reprises dans les autorisations de domiciliation et de destinataire/expéditeur agréé.
Pour les entreprises qui ont déjà introduit leur demande de renouvellement, l'utilisation des facilités telles qu'elles existaient peut se poursuivre sans formalités complémentaires. L'harmonisation des autorisations sera réalisée à une date encore à déterminer. Les entreprises en question recevront une lettre qui les informera à ce sujet.
Les entreprises qui n'ont pas encore introduit de demande et qui désirent néanmoins déposer des déclarations incomplètes ou simplifiées, doivent, avant le 29/02/2008, introduire une demande de renouvellement de leur autorisation auprès du Bureau Unique des Douanes et des Accises ou via le formulaire téléchargeable sur notre site web:
Demande d'autorisations (version Microsoft Word)
Demande d'autorisations (version Open Office)
Ceux qui, après le 29/02/2008, n'auraient pas encore introduit de demande ne pourront plus bénéficier des facilités des déclarations incomplètes, des déclarations simplifiées sur facture ou sur document administratif.
3. Déclarations globales avec XML ("globalisation")
"Suspension jusqu'au 1 décembre 2008 de l'utilisation obligatoire des relevés XML pour des déclarations globales"
L'obligation prévue pour l'introduction des déclarations globales moyennant des relevés XML, reprise dans le § 39 de la circulaire D.D. 274.057 du 1 er décembre 2006 relative à l'introduction de la nouvelle notice du document administratif unique (C.D. 530.11) et dans les §§ 87, 123, 186 et 221 de la circulaire n° D.D. 273.416 du 12 juillet 2007 relative à la déclaration sans papier en matière de douanes et accises (PLDA) (C.D. 530.11), est reportée jusqu'au 1er décembre 2008. Pendant cette suspension l'adaptation éventuelle de l'utilisation du relevé précité sera examinée et les modifications qui en découlent seront communiquées aux utilisateurs.La Banque Nationale de Belgique a demandé que pendant une période transitoire les données statistiques soient recueillies tant par le biais du fichier XML fourni à la douane que par les données qui lui sont encore directement fournies par les titulaires des autorisations. Dès lors, l'Administration des Douanes et Accises prévoit une période transitoire pendant laquelle les entreprises continuent à fournir les annexes de leurs déclarations globales comme précédemment.
Jusqu'à nouvel ordre, les titulaires d'une autorisation doivent, pour autant que leur autorisation le prévoit, continuer à fournir les données statistiques directement à la Banque Nationale indépendamment du fait qu'ils fournissent les données à la Douane à l'aide d'un fichier XML ou qu'ils bénéficient d'un report de cette obligation.
Les spécifications de la signature électronique dont la déclaration PLDA doit être pourvue, telles qu'acceptées par les représentants des développeurs de logiciels, ont été publiées sur le site web PLDA (http://plda.fgov.be/fr/documentation ), le 22/01/2008.
Les spécifications ont été implémentées par l'Administration des douanes et accises dans la version 1.1.0.5 qui a été mise en test le 31/01/2008 à 22:00h et en production le 01/02/2008 à 14:00h.
En ce qui concerne la procédure, il a été formellement décidé le 01/02/2008 que, pendant une période transitoire, tant les messages sans signature électronique que ceux avec une signature électronique non conforme aux spécifications, seront acceptés sans aucune formalité complémentaire. Cette période transitoire prendra fin le 30/04/2008.